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Décret du 21 août 2026

portant détachement (magistrature) - Mme DONAL (Solenne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour la protection des droits des enfants

Résumé. Un juge est envoyé pour deux ans au Défenseur des droits pour mieux protéger les enfants.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 4° de son article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2026 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate pour la défense des droits de l'enfant

Résumé. Une magistrate est détachée pour deux ans au Défenseur des droits pour protéger les droits des enfants.

Mme Solenne DONAL, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement auprès du Défenseur des droits afin d'exercer les fonctions de cheffe du pôle défense des droits de l'enfant au sein de la direction protection des droits - affaires judiciaires, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 21 août 2026
Article 1
Article 2