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Arrêté du 13 août 2026

désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de l'EPEI de Pontoise : indemnités et aides pour les employés

Résumé. La fermeture de l'EPEI de Pontoise entraîne des indemnités et aides financières pour les employés jusqu'au 31 août 2027.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant cessation définitive de l'Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion (EPEI) à Pontoise (95) ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et outre-mer en date du 27 mai 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Fermeture de l'EPEI de Pontoise et droits des employés

Résumé. La fermeture de l'EPEI de Pontoise est une restructuration qui donne droit à des indemnités pour les employés concernés.

La cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Pontoise constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture de l'EPEI de Pontoise peuvent recevoir des aides financières pour les aider à se déplacer ou à quitter leur poste.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er (Fermeture d'un EPEI et indemnités pour les employés) du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 modifié du 17 avril 2008 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 (Aide financière pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à D. 442-38 (Cumul des primes pour les fonctionnaires en cas de réorganisation) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Période de bénéfice des aides pour les fonctionnaires en restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par la fermeture d'un établissement peuvent recevoir des aides financières jusqu'au 31 août 2027.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 août 2027.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration d'un établissement éducatif

Résumé. Un directeur de service est impacté par une restructuration dans un établissement éducatif en Île-de-France.

Fait le 13 août 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,

S. BRETAGNE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,

M. ICARD

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Arrêté du 13 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe