En vigueur depuis le 23 août 2026
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Fermeture de l'EPEI de Pontoise et droits des employés
La cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Pontoise constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) du présent arrêté.
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