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Arrêté du 7 août 2026

portant extension d'un accord relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le dialogue social dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un accord sur le dialogue social devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des industries électriques et gazières.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 161-2 (Accords collectifs dans les industries électriques et gazières), L. 161-3 (Gestion des accords collectifs dans les industries électriques et gazières) et L. 161-4 (Remplacement des mesures anciennes par des accords professionnels) ;

Vu la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 18 février 2026 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour 2026-2030 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 29 mai 2026 (NOR : ECOR2613919V) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières rendu lors de la séance du 9 juin 2026,

Arrêtent :

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Obligation d'un accord sur le dialogue social

Résumé. Un accord sur le dialogue social dans les industries électriques et gazières devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 18 février 2026 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la branche professionnelle des industries électriques et gazières pour 2026-2030, les stipulations dudit accord.

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Extension d'un accord sur le dialogue social

Résumé. Un accord sur le dialogue social dans les industries électriques et gazières devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord sur le dialogue social

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur le dialogue social dans les industries électriques et gazières.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. KUENY

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/10, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 7 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3