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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 12 septembre 2025Art. Annexe I
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1 modifié
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Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 122-10 (Déclaration patrimoniale des agents publics) et R. 122-22 (Déclaration de patrimoine pour certains emplois publics) ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2025 (Déclaration de patrimoine pour les agents publics) relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics) dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 septembre 2025Art. Annexe I
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 septembre 2025Art. Annexe II
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1 modifié
En vigueur depuis le 23 août 2026
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés aux articles 1er (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre) et 2 (Modification des dirigeants d'établissements publics), et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
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En vigueur depuis le 23 août 2026
Les agents publics mentionnés à l'article 3 (Déclaration patrimoniale pour les agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.
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En vigueur depuis le 23 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 août 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
A. JULLIAN
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,
F. CHARMONT
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER
Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. LEFORESTIER
En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026