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Arrêté du 20 août 2026

modifiant l'arrêté du 12 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations déclaratives pour les agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leur patrimoine et leurs intérêts dans les six mois s'ils ne l'ont pas fait à leur nomination.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 122-10 (Déclaration patrimoniale des agents publics) et R. 122-22 (Déclaration de patrimoine pour certains emplois publics) ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2025 (Déclaration de patrimoine pour les agents publics) relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique (Déclaration patrimoniale des agents publics) dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer,

Arrêtent :

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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre

Résumé. L'arrêté du 20 août 2026 modifie l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dirigeants d'établissements publics

Résumé. L'arrêté du 20 août 2026 modifie la liste des établissements publics à caractère administratif de l'État et leurs dirigeants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Déclaration de patrimoine pour certains agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leur patrimoine dans les six mois si ils ne l'ont pas fait à leur nomination.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés aux articles 1er (Modification de l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre) et 2 (Modification des dirigeants d'établissements publics), et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Déclaration d'intérêts pour les agents publics

Résumé. Les agents publics qui n'ont pas déclaré leurs intérêts lors de leur nomination doivent le faire dans un délai de six mois.

Les agents publics mentionnés à l'article 3 (Déclaration patrimoniale pour les agents publics), qui n'ont pas transmis de déclaration d'intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans le même délai que celui prévu à cet article.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. LEFORESTIER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint,

A. JULLIAN

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. LEFORESTIER

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

F. CHARMONT

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. LEFORESTIER

Le ministre de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. LEFORESTIER

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Arrêté du 20 août 2026
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