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Arrêté du 17 août 2026

portant création de l'option commercialisation des vins du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau certificat de spécialisation en commercialisation des vins

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation pour vendre et promouvoir les vins est créé, remplaçant l'ancien système.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 et suivants (Certificat de spécialisation agricole) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation commercialisation des vins ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation produit ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 (Règles pour autoriser les centres de formation agricole) relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Création d'un bac pro en viticulture) portant création de la spécialité conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Création d'un baccalauréat pro en gestion d'entreprise agricole) portant création de la spécialité conduite et gestion de l'entreprise agricole du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2017 (Création du brevet professionnel responsable d'entreprise agricole) portant création de l'option responsable d'entreprise agricole du brevet professionnel et fixant les conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 17 février 2021 (Création et suppression d'un diplôme pour techniciens agricoles) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité technico-commerciale ;

Vu l'arrêté du 17 février 2021 (Création d'un nouveau diplôme en viticulture-œnologie) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité viticulture-œnologie ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 (Création d'un nouveau diplôme agricole) portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité ACS'AGRI : Analyse, Conduite et Stratégie de l'entreprise Agricole ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce du 24 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole du 30 juin 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Création d'un certificat de spécialisation en commercialisation des vins

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation agricole pour la commercialisation des vins est créé et sera proposé dans des établissements d'enseignement agréés.

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option commercialisation des vins.
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement habilités selon l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé (Règles pour autoriser les centres de formation agricole).

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Certificat de spécialisation en commercialisation des vins

Résumé. Un certificat de spécialisation agricole pour la commercialisation des vins est défini par un référentiel avec des activités, compétences et évaluations.

L'option commercialisation des vins du certificat de spécialisation agricole est définie par un référentiel de diplôme.
Celui-ci comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.
Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Création d'un certificat de spécialisation en commercialisation des vins

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation en commercialisation des vins est créé, basé sur des diplômes existants et classé au niveau 4.

Le certificat de spécialisation commercialisation des vins s'appuie sur le référentiel des diplômes du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole défini par l'arrêté du 27 février 2017, l'option responsable d'entreprise agricole du brevet professionnel défini par l'arrêté du 9 mars 2017, susvisés.
Le certificat de spécialisation option commercialisation des vins est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Conditions d'accès à la formation de spécialisation agricole en commercialisation des vins

Résumé. Pour s'inscrire à une formation de spécialisation agricole en commercialisation des vins, il faut avoir un diplôme spécifique ou une expérience professionnelle dans le domaine.

Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir un certificat de spécialisation agricole), lorsque le certificat de spécialisation agricole est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :

  • d'un baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'entreprise agricole, et le cas échéant, sa version rénovée ;
  • d'un baccalauréat professionnel option conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole, et le cas échéant, sa version rénovée ;
  • d'un brevet professionnel option responsable d'entreprise agricole, et le cas échéant, sa version rénovée ;
  • du brevet de technicien supérieur agricole technico-commercial ;
  • du brevet de technicien supérieur agricole option viticulture-oenologie ;

2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent en outre satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés. Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime (Dérogations pour l'entrée en formation agricole) susvisé.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Conditions pour obtenir le certificat de spécialisation en commercialisation des vins

Résumé. Pour obtenir le certificat de spécialisation en commercialisation des vins, il faut maîtriser la vente, la gestion administrative et la promotion des vins.

Le certificat de spécialisation option commercialisation des vins est délivré aux candidats ayant acquis les trois unités capitalisables constitutives du diplôme :

  • UC1 : Assurer la vente des vins de l'entreprise auprès d'une clientèle particulière ou professionnelle ;
  • UC2 : Réaliser le traitement des données administratives et commerciales dans le cadre réglementaire de la vente des vins ;
  • UC3 : Promouvoir la notoriété de l'entreprise et de ses vins.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Durées de formation pour le certificat de spécialisation en commercialisation des vins

Résumé. L'article décrit les durées de formation pour obtenir un certificat de spécialisation en commercialisation des vins, soit par apprentissage (1 an) soit par formation continue (400 heures en centre et 12 semaines en milieu professionnel).

Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation professionnelle continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « commercialisation des vins » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation pour le certificat de spécialisation agricole).
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des durées de formation agricole), les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Accès au certificat de spécialisation en commercialisation des vins par expérience

Résumé. On peut obtenir le certificat de spécialisation en commercialisation des vins grâce à l'expérience professionnelle, sans forcément suivre une formation.

Le certificat de spécialisation option commercialisation des vins est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Changement dans les habilitations des centres de formation pour la commercialisation des vins

Résumé. À partir du 1er juin 2027, les centres de formation ne pourront plus créer de nouvelles inscriptions pour le certificat de spécialisation en commercialisation des vins selon l'ancien arrêté.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juin 2027.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation accordées pour le certificat de spécialisation option commercialisation des vins issu de l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens. Ces habilitations sont caduques à l'issue de la dernière session d'examens organisée pour les candidats inscrits aux examens avant le 1er juin 2027.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option commercialisation des vins créé par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Fin des inscriptions pour le certificat de spécialisation en commercialisation des vins

Résumé. À partir du 1er juin 2027, il ne sera plus possible de s'inscrire au certificat de spécialisation en commercialisation des vins selon l'ancien arrêté de 1999.

A compter du 1er juin 2027, les inscriptions de candidats au certificat de spécialisation option commercialisation des vins issu de l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé ne sont plus possibles.
Les candidats ayant débuté le certificat de spécialisation option Commercialisation des vins créé par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé avant le 1er juin 2027, bénéficient de ces dispositions jusqu'à la fin de leur parcours.
En cas d'échec à l'examen, les candidats conservent le bénéfice des blocs de compétences validés, mais ils ne peuvent plus prétendre à la validation du certificat de spécialisation option commercialisation des vins issu de l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé. Ces candidats doivent obligatoirement s'inscrire à la préparation du certificat de spécialisation option commercialisation des vins créé par le présent arrêté.
Les candidats ayant préparé l'option commercialisation des vins du certificat de spécialisation agricole, peuvent bénéficier, sur demande, de correspondances entre les unités obtenues et celles constitutives du certificat de spécialisation commercialisation des vins créé par le présent arrêté, dans la limite de validité de la version créée par le présent arrêté.
Les tableaux des correspondances applicables, sur demande du candidat, figurent en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Abrogation d'un arrêté sur la certification en commercialisation des vins

Résumé. L'arrêté du 9 juin 1999 sur le certificat de spécialisation agricole en commercialisation des vins est abrogé à partir du 31 décembre 2028.

L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole commercialisation des vins est abrogé à compter du 31 décembre 2028.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 juin 1999Art. 1Arrêté du 9 juin 1999Art. 2Arrêté du 9 juin 1999Art. 3
- Arrêté du 9 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Suppression des certificats de spécialisation pour les responsables technico-commerciaux en vins

Résumé. Les certificats de spécialisation pour les responsables technico-commerciaux en vins et produits dérivés seront supprimés à partir du 31 décembre 2030, et les inscriptions ne seront plus possibles à partir du 1er juin 2029.

Les certificats de spécialisation option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé et option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation produit crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé sont abrogés 31 décembre 2030.
A compter du 1er juin 2029, les habilitations des centres de formation accordées pour les certificats de spécialisation susnommés sont caduques.
A compter du 1er juin 2029, les inscriptions de candidats aux certificats de spécialisation option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé et option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation produit crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé ne sont plus possibles.
Les candidats ayant débuté les certificats de spécialisation option « Responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation commerce » crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé et option responsable technico-commercial en vins et produits dérivés, orientation produit crée par l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé avant le 1er juin 2029, bénéficient de ces dispositions jusqu'à la fin de leur parcours.

En vigueur depuis le 23 août 2026

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Publication d'un arrêté sur le certificat de spécialisation en commercialisation des vins

Résumé. Un nouvel arrêté prévoit la publication d'un texte officiel concernant un certificat de spécialisation dans la commercialisation des vins.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certificat de spécialisation pour la commercialisation des vins

Résumé. Un nouveau certificat est créé pour former des professionnels à vendre et promouvoir les vins français.
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Changement des compétences pour la vente de vin

Résumé. Les règles pour vendre du vin ont changé, avec de nouvelles compétences requises.

Fait le 17 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche par intérim,

L. MAURER

En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Arrêté du 17 août 2026
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe
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