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Décret du 21 août 2026

portant détachement (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement de magistrats pour la formation

Résumé. Ce décret permet à cinq juges de quitter temporairement leurs fonctions pour organiser des formations pendant trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature, notamment ses articles 9 à 14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2026 portant nomination de Mme Audrey BERRIER, Mme Anne-Claire CUSEY, Mme Céline FASSEY, de Mme Alice GARDAIR et de M. Alan TROUSSEAU à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 26 et 28 mai 2026 ;

Vu les demandes des intéressés,

Décrète :

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Détachement de magistrats pour la formation

Résumé. Cinq magistrats sont détachés pour coordonner la formation à l'Ecole nationale de la magistrature pendant trois ans.

Sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2026, les magistrats désignés ci-dessous :
Mme Audrey BERRIER, magistrate du deuxième grade ;
Mme Anne-Claire CUSEY, magistrate du deuxième grade ;
Mme Céline FASSEY, magistrate du deuxième grade ;
Mme Alice GARDAIR, magistrate du deuxième grade ;
M. Alan TROUSSEAU, magistrat du premier grade.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 21 août 2026
Article 1
Article 2