JORF n°0261 du 6 novembre 2025
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 relatif aux modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique
- Arrêté du 31 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 3 mai 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voies réservées aux transports en commun sur la route départementale 1004 et la route métropolitaine 351 (Bas-Rhin)
- Arrêté du 31 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
- Arrêté du 1er novembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur »
- Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 1er octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (IDCC n° 2156)
- Arrêté du 1er octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (IDCC n° 2156)
- Arrêté du 29 octobre 2025 portant création du titre professionnel de technicien de maintenance en marine de plaisance
- Arrêté du 29 octobre 2025 portant création du titre professionnel de technicien réparateur en mécanique de marine de plaisance
- Arrêté du 29 octobre 2025 portant suppression du titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 29 octobre 2025 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour les années 2025 et 2026
- Arrêté du 4 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 février 2025 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2025
- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2025-1053 du 5 novembre 2025 portant adaptation des dispositions relatives au régime économique des tabacs
- Arrêté du 16 octobre 2025 portant approbation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à une augmentation de capital de la société RATP Participations
- Arrêté du 24 octobre 2025 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 24 octobre 2025 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 24 octobre 2025 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
- Arrêté du 24 octobre 2025 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier
- Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
- Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 27 octobre 2025 prorogeant la durée de labellisation et d'habilitation des structures départementales chargées de la préparation à l'installation en agriculture
- Arrêté du 30 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 2 mars 2020 relatif à la règle de l'arrondi pour le calcul des moyennes prises en compte à l'examen pour la délivrance de certains diplômes du ministère en charge de l'agriculture
- Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Ministère de l'intérieur
- Décret du 4 novembre 2025 portant nomination dans l'armée active
- Décret du 5 novembre 2025 portant promotion dans l'armée active
- Décret du 5 novembre 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Manche, sous-préfet de Saint-Lô (groupe III) - M. BRUGNOT (Philippe)
- Arrêté du 29 octobre 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
- Arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination du directeur du service à compétence nationale dénommé « Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive »
- Arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination du directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé « Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive »
- Arrêté du 31 octobre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination (régisseurs de recettes)
- Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 28 octobre 2025 fixant la liste des candidats inscrits sur la liste principale et la liste complémentaire d'aptitude pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques de l'armement au titre de l'année 2025
- Arrêté du 29 octobre 2025 portant nomination des membres de la commission de recours de l'invalidité
- Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 12 septembre 2025 portant cessation de fonctions au conseil d'administration de l'opérateur France Travail
- Arrêté du 24 octobre 2025 portant nomination au conseil d'administration de France Travail
- Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe
- Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination (administration centrale)
- Ministère de la justice
- Décret du 4 novembre 2025 portant nomination (magistrature)
- Arrêté du 21 octobre 2025 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 23 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2025 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libérale à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2025 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 octobre 2025 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 24 octobre 2025 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 octobre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 octobre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 octobre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 octobre 2025 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 octobre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 octobre 2025 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 octobre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 27 octobre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 octobre 2025 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 octobre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 8 août 2025 portant admission à la retraite (magistrature)
- Arrêté du 29 octobre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 octobre 2025 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 octobre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 octobre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 octobre 2025 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 octobre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 octobre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 octobre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 29 octobre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 octobre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 octobre 2025 portant suppression d'un office de commissaire de justice et ouverture d'un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 30 octobre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 31 octobre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 31 octobre 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination (administration centrale)
- Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
- Arrêté du 31 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
- Arrêté du 31 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
- Arrêté du 3 novembre 2025 portant nomination au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
- Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Hauts-de-France)
- Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Ministère de la culture
- Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 4 novembre 2025 relatif à l'affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat en pharmacie à titre étranger pour les pharmaciens autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2025-2026
- Arrêté du 4 novembre 2025 relatif à l'affectation des internes en odontologie ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2025-2026
- Arrêté du 4 novembre 2025 relatif à l'affectation des internes de pharmacie ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat à titre européen pour les pharmaciens français andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au titre de l'année universitaire 2025-2026
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret du 4 novembre 2025 portant nominations (directions départementales des finances publiques)
- Arrêté du 4 novembre 2025 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
- Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Ministère de la ville et du logement
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Naturalisations et réintégrations
- Décret du 3 novembre 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
- Décret du 3 novembre 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Décret du 3 novembre 2025 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
- Informations parlementaires
- Assemblée nationale
- Sénat
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Ministère de l'intérieur
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan)
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de la Haute-Vienne)
- Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint chargé des politiques sociales, de la prévention et de l'inclusion à la direction générale des populations de la Guyane
- Ministère de l'action et des comptes publics
- Annonces