JORF n°0261 du 6 novembre 2025

Arrêté du 30 octobre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 61 ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice,

Arrête :

Article 1

Le retrait de Mme BEAUDRAN (Marie-Laure, Françoise, Paule, Thérèse), ayant pour nom d'usage JOLY, commissaire de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SCP MARIE-LAURE BEAUDRAN Huissier de Justice, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice », anciennement dénommée « Pierre et Marie-Laure BEAUDRAN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office de commissaire de justice à la résidence de Mirande (Gers), est accepté.

Article 2

Par suite du retrait de Mme BEAUDRAN (Marie-Laure, Françoise, Paule, Thérèse), ayant pour nom d'usage JOLY, la société civile professionnelle « SCP MARIE-LAURE BEAUDRAN Huissier de Justice, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice » est dissoute.

Article 3

L'office de commissaire de justice à la résidence de Mirande (Gers) dont était titulaire la société civile professionnelle « SCP MARIE-LAURE BEAUDRAN Huissier de Justice, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice » est supprimé.

Article 4

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP L.M.A - Franck LEBOUCHER - Damien MAYNIE - Rodolphe MORANT - Commissaires de Justice Associés » à la résidence d'Auch (Gers) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Article 5

La société civile professionnelle « SCP L.M.A - Franck LEBOUCHER - Damien MAYNIE - Rodolphe MORANT - Commissaires de Justice Associés » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Mirande (Gers), en remplacement de l'office supprimé.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche