JORF n°0261 du 6 novembre 2025

Arrêté du 28 octobre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,

Arrête :

Article 1

Mme NEGRE (Séverine, Laurence), ayant pour nom d'usage LAPEYRE, est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Emmanuel FERES, Alexandra MALE et Christian RAYNAUD-SENEGAS, huissiers de justice associés » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche