JORF n°0261 du 6 novembre 2025

Arrêté du 23 octobre 2025

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2025, Mme Dominique MULSANT-MARCILHACY, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Caen, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2026.