JORF n°0261 du 6 novembre 2025

Arrêté du 29 octobre 2025

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,

Arrête :

Article 1

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DE MAITRE MURIEL CHARRIER », de la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée) à la résidence de Jard-sur-Mer (Vendée), est autorisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche