Article 1
L'annexe II du code général des impôts est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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1 cité
JORF n°0261 du 6 novembre 2025
Décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 282 > >
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Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 282 A, Art. 282 B, Art. 282 C > >
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3 créés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 285 A > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 286 B > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 286 D > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 286 F > >
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Article 8
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. > > Art. 275 A, Art. 275 B, Art. 275 C, Art. 275 D, Art. 275 E, Art. 275 E bis, Art. 275 E ter, Art. 275 F, Art. 275 G, Art. 281, Art. 283, Art. 286, Art. 286 C, Art. 286 G > >
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14 abrogés
Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 novembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin