A modifié les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Sct. Chapitre III : Réquisition du concours de la force publique, Art. R153-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des procédures civiles d'exécution > > Sct. Chapitre IV : Procédure d'indemnisation en cas de refus du concours de la force publique, Sct. Section 1 : Dispositions relatives à la demande d'indemnisation et à son instruction, Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R154-3, Art. R154-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. R154-5, Art. R154-6, Art. R154-7 > >

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.