JORF n° 0254 du 31 octobre 2013

Décret n° 2013-970 du 29 octobre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

Arrêté du 15 octobre 2013 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté du 22 octobre 2013 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Arrêté du 25 octobre 2013 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à l'ajout des références BIA400 (pilier et implant) et BA400 (pilier seul) pour la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société Cochlear France SAS inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 29 octobre 2013 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Décision du 21 octobre 2013 fixant le calendrier et les périodes de dépôt pour l'année 2014, la forme et le contenu des demandes de visa des publicités pour les médicaments à usage humain

Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-275 à la convention collective nationale du 14 mars 1947

Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 126 à l'accord du 8 décembre 1961

Décision du 25 octobre 2013 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Arrêté du 8 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur

Arrêté du 23 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur

Décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

Décret n° 2013-972 du 30 octobre 2013 relatif à la définition des sites des entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs prévue à l'article L. 461-1 du code de l'énergie

Arrêté du 25 septembre 2013 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Bleue Lorraine Sud » (Moselle) à la société European Gas Ltd (UK)

Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser

Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation et d'examen pour la délivrance du permis de chasser

Arrêté du 14 octobre 2013 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter la canalisation de transport de gaz naturel entre Cuvilly (60), Dierrey (10) et Voisines (52) dite « Arc de Dierrey » (Oise, Seine-et-Marne, Marne, Aube et Haute-Marne)

Arrêté du 14 octobre 2013 autorisant la société Eoles Yonne à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 14 octobre 2013 autorisant la société Cogelyo Nord-Est à exploiter une installation de production d'électricité

Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Arrêté du 17 octobre 2013 autorisant la société CORENE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 18 octobre 2013 autorisant la société ENERGY TI France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

Arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres

Arrêté du 28 octobre 2013 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014

Arrêté du 23 octobre 2013 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° B42/2013 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques

Arrêté du 28 octobre 2013 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2013-2014

Arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes

Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques

Arrêté du 22 octobre 2013 portant extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198)

Arrêté du 22 octobre 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord d'adhésion du secteur des transports

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord d'adhésion du secteur des ports

Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur et dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du transport aérien personnel sol

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'annexe n° 3 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord relatif au développement de la négociation collective et au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

Décret n° 2013-975 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

Arrêté du 11 octobre 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de postes ouverts aux concours sur épreuves organisés pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées

Décision du 25 octobre 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)

Arrêté du 24 octobre 2013 portant habilitation à délivrer des masters dans les établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur diplômé

Arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2010 relatif à la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus)

Arrêté du 23 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole

Arrêté du 23 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole

Arrêté du 23 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole

Arrêté du 23 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 24 octobre 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole

Décret n° 2013-976 du 29 octobre 2013 portant transfert de crédits

Arrêté du 10 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 février 2013 portant admission à la retraite (directeurs des services pénitentiaires)

Arrêté du 21 octobre 2013 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteurs publics (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Arrêté du 23 octobre 2013 portant nomination d'un président de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

Arrêté du 23 octobre 2013 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 24 octobre 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)

Arrêté du 24 octobre 2013 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines)

Arrêté du 14 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Décret du 29 octobre 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Rethel - M. ZABOURAEFF (Eric)

Décret du 29 octobre 2013 portant nomination du sous-préfet de Rethel - M. GINEZ (Olivier)

Arrêté du 29 octobre 2013 portant nomination du secrétaire général adjoint du haut-commissaire de la République en Polynésie française, en outre chef de la subdivision administrative des îles Australes

Décision du 15 octobre 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission dans le corps des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement (OG RANG) (session 2013)

Arrêté du 28 octobre 2013 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du Parc national de la Guadeloupe

Arrêté du 26 septembre 2013 portant acceptation de la démission d'un élève de l'Ecole polytechnique

Arrêté du 30 septembre 2013 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)

Arrêté du 18 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique

Arrêté du 21 octobre 2013 portant nomination et cessation de fonctions au comité ministériel du contrôle a posteriori

Décision du 2 octobre 2013 relative au concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des vétérinaires des armées en 2013

Arrêté du 24 octobre 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture