Les demandes de visa prévues à l'article L. 5122-9-1 susvisé s'effectuent pour l'année 2014 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
― du 2 au 20 janvier ;
― du 7 au 25 avril ;
― du 4 au 25 juillet ;
― du 29 septembre au 21 octobre.

Les demandes de visa prévues à l'article R. 5122-5 susvisé s'effectuent pour l'année 2014 selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
― du 21 au 28 février ;
― du 24 au 31 mars ;
― du 5 au 18 mai ;
― du 27 juin au 4 juillet ;
― du 22 au 29 août ;
― du 22 au 30 septembre ;
― du 21 au 28 novembre ;
― du 15 au 30 décembre.

Les demandes de visa susmentionnées sont effectuées à l'aide des formulaires « GP » ou « PM », annexés à la présente décision et disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, www.ansm.sante.fr, dûment complétés ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est définie par ces formulaires.

Chaque demande de visa ne peut être évaluée que si le dossier qui l'accompagne est complet.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.