Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée)Art. L.436-11Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et saléeLes règles pour pêcher des poissons qui vivent à la fois en eau douce et salée sont fixées par des décrets., R. 436-64 (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs)Art. R.436-64Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateursLes pêcheurs doivent tenir un carnet de pêche pour les poissons migrateurs, avec des règles spécifiques pour l'anguille. et R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté. ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;
Vu l'avis du Comité national des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 17 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2013 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public organisée du 1er au 22 octobre 2013,
Arrête :