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Arrêté du 28 octobre 2013

relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche des anguilles pour la saison 2013-2014

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2013 fixe les règles de pêche pour les anguilles de moins de 12 cm pour la saison 2013-2014, en limitant les quantités capturées et en interdisant la pêche si le quota est atteint.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée), R. 436-64 (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) et R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla) ;

Vu l'avis du Comité national des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 17 octobre 2013 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 octobre 2013 ;

Vu les avis émis lors de la consultation du public organisée du 1er au 22 octobre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Quota de pêche pour les anguilles en eau douce

Résumé. Pour la saison 2013-2014, les pêcheurs professionnels en eau douce peuvent capturer jusqu'à 5 525 kg d'anguilles de moins de 12 cm dans certaines zones.

Pour la saison de pêche 2013-2014, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 5 525 kilogrammes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Quota de capture des anguilles pour la consommation

Résumé. Pour la saison de pêche 2013-2014, les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 2 210 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour la consommation, soit 40 % du quota total.

Pour la saison de pêche 2013-2014, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 210 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er (Quota de pêche pour les anguilles en eau douce).
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (Fermeture possible de la pêche des petites anguilles) (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Répartition des quotas de pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2013 répartit les quotas de pêche de l'anguille entre différentes régions, avec des sous-quotas pour la consommation.

Les quotas définis aux articles 1er (Quota de pêche pour les anguilles en eau douce) et 2 (Quota de capture des anguilles pour la consommation) sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :

UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE

QUOTA TOTAL
(kilogrammes)

SOUS-QUOTA
consommation
(kilogrammes)

Artois-Picardie

0 0

Seine-Normandie

0 0

Bretagne

0 0

Loire, côtiers vendéens
et Sèvre niortaise

Pêcheurs adhérant à l'organisation
de producteurs "Estuaires"

1 041 417

Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation
de producteurs "Estuaires"

1 084 433
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-
Leyre

Charente

425 170

Garonne et Dordogne

850 340

Adour-cours d'eau côtiers

2 125 850

Total

5 525 2 210

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Calcul des quotas d'anguilles

Résumé. Les quotas d'anguilles de moins de 12 cm sont calculés à partir des déclarations des pêcheurs et des mareyeurs.

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
2. Des tableaux transmis chaque semaine par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Interdiction de pêche d'anguilles en cas de quota atteint

Résumé. Quand la pêche d'anguilles atteint un certain niveau, elle est interdite pour protéger les stocks.

Le sous-quota consommation national défini à l'article 2 (Quota de capture des anguilles pour la consommation), ou chacun des sous-quotas consommation figurant dans le tableau de l'article 3 (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé si la totalité des prélèvements non commercialisés à des fins de repeuplement atteint 80 % de ce sous-quota ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce sous-quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de sous-quota consommation, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Interdiction de la pêche à l'anguille en cas d'épuisement du quota

Résumé. La pêche à l'anguille de moins de 12 cm est interdite si le quota est atteint ou en danger d'être dépassé.

Le quota total national défini à l'article 1er (Quota de pêche pour les anguilles en eau douce), ou chacun des quotas totaux figurant dans le tableau de l'article 3 (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % de ce quota total ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de quota, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Fermeture possible de la pêche des petites anguilles

Résumé. Le ministre peut fermer la pêche des petites anguilles si les règles de repeuplement ne sont pas suivies.

La pêche d'anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Calcul des quotas d'anguilles).

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2013 désigne les responsables chargés de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Arrêté du 28 octobre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8