En vigueur depuis le 1 novembre 2013
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Modification des règles d'aides pour l'achat de véhicules propres
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'attribution de l'aide à l'acquisition de véhicules propres) à 5 (Prolongation des délais pour les aides aux véhicules écologiques) du présent décret.
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