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Décret n°2013-971 du 30 octobre 2013

modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres

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Modification des aides à l'achat de véhicules propres

Résumé. Un décret modifie les règles pour aider à acheter des voitures moins polluantes, en changeant les durées de location et les conditions pour obtenir ces aides.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Modification des règles d'aides pour l'achat de véhicules propres

Résumé. Un décret modifie les règles pour les aides à l'achat de véhicules moins polluants, en changeant les durées minimales de location et les conditions pour bénéficier de ces aides.

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions d'attribution de l'aide à l'acquisition de véhicules propres) à 5 (Prolongation des délais pour les aides aux véhicules écologiques) du présent décret.

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Modification des conditions d'attribution de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

Résumé. Le décret modifie les conditions d'attribution de l'aide pour l'achat de véhicules propres, notamment en imposant une durée minimale de deux ans pour les contrats de location avec option d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 1 → Version 7
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 1
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Modification d'un article de décret

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007, en particulier l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du versement des aides pour véhicules propres

Résumé. La majoration d'aide pour l'acquisition de véhicules propres est désormais versée en même temps que l'aide principale et les deux aides sont demandées ensemble.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 6 → Version 3
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 6
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Prolongation des délais pour les aides aux véhicules écologiques

Résumé. Le décret prolonge les délais pour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location de véhicules écologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 10 → Version 5
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 10

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Décret n°2013-971 du 30 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7