Article 1
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JORF n°0254 du 31 octobre 2013
Décret n°2013-971 du 30 octobre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 > > Art. 6 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 > > Art. 10 > >
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Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.
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Article 7
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve