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Décret n°2013-975 du 30 octobre 2013

modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indices des techniciens paramédicaux civils de la défense

Résumé. Ce décret augmente les indices bruts des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense pour chaque échelon.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 (Fixation des salaires des employés civils du ministère de la défense) modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 (Décret sur les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense) portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de la défense du 10 avril 2012,

Décrète :

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Augmentation des indices bruts des techniciens paramédicaux civils

Résumé. Les indices bruts des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont augmentés pour chaque échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Décret n°2013-975 du 30 octobre 2013
Article 1
Article 2