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Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 511-9 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs ;

Vu le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 20 février 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 février 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II : Prévention du risque pyrotechniqueCode du travailSct. Section 1 : Champ d'application et définitionsCode du travailArt. R4462-1 → Version 1 Code du travailArt. R4462-2 → Version 1

1 version

36 créés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°79-846 du 28 septembre 1979
Art. 94, Sct. Section I : Généralités, Sct. Champ d'application, Art. 1, Sct. Définitions, Art. 2, Sct. Section II : Mesures générales de sécurité, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Section III : Conditions générales auxquelles doivent satisfaire les bâtiments, Sct. Répartition des bâtiments et conditions d'isolement., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Mode de construction, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Sols, parois, plafonds, caniveaux et gaines d'évacuation, Art. 18, Sct. Issues et dégagements, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Portes, fenêtres et escaliers, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Circulation des personnes, Art. 26, Sct. Section IV : Mesures générales de protection., Art. 27, Sct. Travaux d'entretien et de réparation, Art. 28, Art. 29, Sct. Matières premières, Art. 30, Art. 31, Sct. Matériel, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. Climatisation, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Sct. Ventilation, Art. 38, Sct. Incendie, Art. 39, Art. 40, Sct. Section V : Risques d'origine électrique ou électrostatique., Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. Matériels portatifs et mobiles, Art. 49, Art. 50, Sct. Equipotentialité supplémentaire, Art. 51, Sct. Prises de terre et paratonnerres, Art. 52, Sct. Précautions contre l'électricité statique, Art. 53, Sct. Section VI : Mesures de protection individuelles, moyens de secours., Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. Surveillance de l'atmosphère, Art. 58, Sct. Moyens de secours, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Surveillance médicale, Art. 62, Sct. Section VII : Transport à l'intérieur des établissements - Conservation., Sct. Transport des matières et objets explosibles, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Sct. Conservation des matières et objets explosibles., Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Sct. Section VIII : Traitement des déchets et effluents., Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Sct. Section IX : Encadrement, formation et information., Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Sct. Section X : Dispositions diverses , Sct. Mesures d'ordre administratif, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Sct. Entrée en application., Art. 91, Art. 92, Art. 93

1 version

130 abrogés

Article 3

Créé le 1 juillet 2014

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Les études de sécurité déjà approuvées à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valides.
Ces études de sécurité sont réexaminées suivant les dispositions de l'article 1er du présent décret dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 4

Créé le 1 juillet 2014

Le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013

Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013

Article 1

Article 2

Article 3

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