Par décret en date du 25 octobre 2012, est approuvé le plan annexé (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 014 057 0003 (Calvados).
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, service urbanisme, déplacements et risques, 10, boulevard du Général-Vanier, BP 80517, 14035 Caen Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.