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Décret du 25 octobre 2012

portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

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Décret sur les signatures au ministère des finances

Résumé. Un décret autorise un haut fonctionnaire à signer des documents pour le ministre des finances, et prévoit des remplaçants en cas d'absence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;

Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 (Décret sur les responsabilités du ministre de l'économie et des finances) relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret du 18 juin 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

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Délégation de signature au secrétaire général des affaires européennes

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour le ministre des finances.

Délégation permanente est donnée à M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si M. Guillon est absent, d'autres personnes peuvent signer des documents à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes, Mme Anne-Laure de Coincy et M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, M. Arnaud Magnier, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Christophe Gracia, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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Abrogation d'un décret sur la délégation de signature

Résumé. Un ancien décret sur les signatures au sein du secrétariat général des affaires européennes est annulé.

Le décret du 12 décembre 2011 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Décret du 25 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4