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Arrêté du 15 octobre 2012

désignant la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des grands ports maritimes des DOM

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2012 crée une mission pour surveiller les grands ports maritimes des DOM.

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Désignation d'une mission de contrôle pour les grands ports maritimes

Résumé. Un arrêté désigne une mission pour contrôler les grands ports maritimes des DOM.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 octobre 2012, la mission « Infrastructures de transports non ferroviaires » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.

Arrêté du 15 octobre 2012