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Changement de date limite pour les demandes d'habilitation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 1999Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 avril 1999Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 octobre 2012
Le secrétaire général de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 octobre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer,
M. Aymeric