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Arrêté du 18 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

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Modification des règles de vote des étudiants

Résumé. Un arrêté de 2012 modifie les règles de vote des étudiants pour permettre le vote par procuration.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires et scolaires ;

Vu l'arrêté du 12 février 1996 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires,

Arrête :

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Modification des règles de vote par procuration pour les étudiants

Résumé. Les règles de vote des étudiants sont modifiées pour permettre le vote par procuration avec des conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 février 1996Art. 14 → Version 2
- Arrêté du 12 février 1996
Art. 14

En vigueur depuis le 28 octobre 2012

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Rôle des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie doivent appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous

En vigueur depuis le dimanche 28 octobre 2012

Arrêté du 18 octobre 2012
Article 1
Article 2