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Modification des destinataires et de la diffusion des données d'enquête
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 1998Art. 3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
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modifiant l'arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « Vie quotidienne et santé »
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « Vie quotidienne et santé » ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 juin 2012,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 1998Art. 3
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1 modifié
En vigueur depuis le 28 octobre 2012
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-L. Tavernier