Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député)Art. LO.178Élections partielles pour remplacer un députéSi un siège de député devient vacant pour certaines raisons, comme une démission ou une annulation d'élection, on organise des élections partielles dans les trois mois. ;
Vu les décisions n°s 2012-4563/4600 et 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 du Conseil constitutionnel en date du 18 octobre 2012 et la décision n° 2012-4590 (Annulation d'une élection pour procurations irrégulières)Annulation d'une élection pour procurations irrégulièresLe Conseil constitutionnel annule une élection à cause de procurations irrégulières, mais rejette les accusations de financement illégal contre un candidat. AN du Conseil constitutionnel en date du 24 octobre 2012 ;
Vu la vacance des sièges de député de la 13e circonscription des Hauts-de-Seine, de la 1re circonscription du Val-de-Marne et de la 6e circonscription de l'Hérault,
Décrète :