JORF n°246 du 22 octobre 1997
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
- LOIS
- LOI no 97-966 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (1)
- LOI no 97-968 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) (1)
- LOI no 97-967 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 (1)
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
- Arrêté du 14 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Boulanger
- Arrêté du 3 octobre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des accidents du travail
- Arrêté du 14 octobre 1997 portant création du brevet professionnel Boucher
- Arrêté du 14 octobre 1997 portant ouverture de préparations au diplôme universitaire de technologie par la voie de la formation continue
- Arrêté du 17 octobre 1997 relatif aux règles générales d'organisation, à la nature des épreuves et à la composition du jury des concours institués par l'article 16-1 du décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Décret no 97-971 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)
- Décret no 97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)
- Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au bureau commun du service national
- Décret no 97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990 (1)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Arrêté du 17 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
- Arrêté du 17 octobre 1997 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 13 octobre 1997 portant homologation de cahiers des charges de certification de conformité, agrément d'un organisme certificateur et suspension d'agrément d'un organisme certificateur
- Arrêté du 12 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes)
- Arrêté du 14 octobre 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels, agrément d'un organisme certificateur et suspension d'agrément d'un organisme certificateur
- Arrêté du 12 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et de concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (femmes et hommes)
- Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales
- MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Décret du 20 octobre 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Bourgueil >> et << Saint-Nicolas-de-Bourgueil >>
- Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Touraine mousseux >>
- Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Montlouis >>
- Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux du Loir >>
- Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Sancerre >>
- Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Menetou-Salon >>
- Décret du 20 octobre 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Pouilly-sur-Loire >>, << Blanc-Fumé de Pouilly >> et << Pouilly-Fumé >>
- Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Chinon >>
- Arrêté du 9 octobre 1997 portant répartition de crédits
- Arrêté du 10 octobre 1997 portant répartition de crédits
- Arrêté du 14 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
- Décret no 97-972 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
- Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Quincy >>
- Arrêté du 17 octobre 1997 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance
- Décret no 97-975 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-375 du 10 avril 1995 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Jasnières >>
- Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Cour-Cheverny >>
- Décret no 97-974 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
- Décret no 97-973 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du Trésor public
- Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Reuilly >>
- Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Vouvray >>
- Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Cheverny >>
- Décret no 97-976 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Décret no 97-977 du 20 octobre 1997 portant virement de crédits
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
- Décret du 15 octobre 1997 portant nomination et titularisation (contrôle des assurances)
- Décret du 20 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne
- Arrêté du 14 octobre 1997 portant maintien en détachement (administration centrale)
- Arrêté du 14 octobre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
- Décrets du 15 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
- Décrets du 15 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
- Décret du 14 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale
- Arrêté du 14 octobre 1997 portant mise à disposition (administration centrale)
- Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- Décret du 15 octobre 1997 portant titularisation (inspection générale des finances)
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 14 octobre 1997 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 14 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 12 juin 1997 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
- Arrêtés du 14 octobre 1997 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 14 octobre 1997 portant radiation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 14 octobre 1997 portant radiation (administrateurs civils)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Décret du 17 octobre 1997 portant nomination (administration préfectorale)
- Arrêtés du 14 octobre 1997 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
- Arrêtés du 14 octobre 1997 portant détachement (administration centrale)
- Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
- Décret du 17 octobre 1997 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
- Arrêtés du 14 octobre 1997 relatifs à des situations administratives (administration centrale)
- Arrêtés du 14 octobre 1997 portant détachement (administration centrale)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
- Arrêté du 13 août 1997 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêté du 8 août 1997 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêté du 14 août 1997 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêté du 13 octobre 1997 portant nomination au conseil d'orientation du service d'études techniques des routes et autoroutes
- Décision du 8 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances)
- Arrêté du 25 août 1997 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret du 15 octobre 1997 portant maintien en détachement d'un magistrat
- Décrets du 15 octobre 1997 portant détachement de magistrats
- Décret du 16 octobre 1997 portant détachement de magistrats
- Arrêtés du 14 octobre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 octobre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 octobre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 octobre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décrets du 15 octobre 1997 portant détachement de magistrats
- Décrets du 15 octobre 1997 portant détachement de magistrats
- Arrêtés du 14 octobre 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
- Décrets du 15 octobre 1997 portant détachement de magistrats
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
- Arrêté du 13 octobre 1997 portant élargissement d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
- Arrêté du 13 octobre 1997 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire)
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ain, Loire et Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Arrêté du 13 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction
- Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
- Décret n°97-971 du 15 octobre 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AUX ART. 2 ET 3 DE L'ACCORD D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14-06-1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES FAITE A SCHENGEN LE 19-06-1990,SIGNE A PARIS LE 27-11-1990
- du 22 octobre 1997 RELATIF A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION (DEUXIEME TRIMESTRE 1997)
- Décret n° 97-970 du 15 octobre 1997 portant publication de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes faite à Schengen le 19 juin 1990, signé à Paris le 27 novembre 1990 (1)
- Décret n°97-969 du 15 octobre 1997 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,SIGNE A SCHENGEN LE 14-06-1985,FAIT A PARIS LE 27-11-1990