En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 1 du 29 mai 1997 à l'accord national de classification du 19 février 1997 ;
Deux accords du 29 mai 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 1 à l'accord national de classification du 19 février 1997 :
modification de l'article 6-2 (Assistance et recours) de l'accord national de classification ;
Accord du 29 mai 1997 : rectificatif de l'avenant du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM ;
Accord du 29 mai 1997 : rectificatif de l'avenant du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des cadres.
Signataires :
Fédération française du négoce des matériaux de construction.
En ce qui concerne l'avenant no 1 à l'accord national de classification et l'accord sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En ce qui concerne l'accord sur les salaires minimaux conventionnels des cadres :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.