JORF n°246 du 22 octobre 1997

Arrêté du 13 octobre 1997

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu les arrêtés du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1997, portant extension de la convention collective de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1997 portant extension de l'accord du 7 mars 1997 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1997 portant extension de l'accord du 7 mars 1997 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 septembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992, tel que modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 7 mars 1997 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques,
conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 31 juillet 1997 ;
- l'accord du 7 mars 1997 relatif aux taux effectifs garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée tel qu'étendu par l'arrêté du 31 juillet 1997.

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Art. 2. - L'élargissement à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) des effets et sanctions des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-13 en date du 7 mai 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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Fait à Paris, le 13 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert