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JORF n°246 du 22 octobre 1997
Arrêté du 10 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 54 971 952 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 6 605 790 F et un crédit de paiement de 54 971 952 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE (CHAP. 47-01).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0246 du 22/10/97 :
: Page 15355 a 15357 :
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