En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant n 1 du 24 juin 1997 ;
Avenant no 2 du 24 juin 1997 ;
Avenant no IV du 24 juin 1997 ;
Avenant no V à l'avenant I Cadres du 24 juin 1997 ;
Avenant no VI à l'avenant II Agents de maîtrise du 24 juin 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 1 du 24 juin 1997 : champ d'application ;
Avenant no 2 du 24 juin 1997 : adhésion à Intergros et formation professionnelle ;
Avenant no IV du 24 juin 1997 : commission paritaire de conciliation et d'interprétation, droit syndical, contrat de travail, départ en retraite,
indemnité de licenciement, durée du travail, absences pour maladie ou accident, maternité, CHSCT, CPNE ;
Avenant no V à l'avenant I Cadres du 24 juin 1997 : indemnité de licenciement, départ en retraite ;
Avenant no VI à l'avenant II Agents de maîtrise du 24 juin 1997 : indemnité de licenciement, départ en retraite, maladie.
Signataires :
Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.