JORF n°246 du 22 octobre 1997

Arrêté du 14 octobre 1997

Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1997, les dispositions de l'arrêté en date du 12 juin 1997 portant admission à la retraite par limite d'âge de Mlle Serre (Annie), administrateur civil, sont modifiées comme suit :
<< Mlle Serre (Annie), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 31 octobre 1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge. >>