En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants no 30 bis, no 31 bis, no 32 et no 33 du 3 septembre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 30 bis : modification de l'article 16 de la convention collective relatif aux employés affectés dans les cabinets de radiologie ;
Avenant no 31 bis : modification de l'article 44 de la convention collective relatif à la prévoyance ;
Avenant no 32 : modification des dispositions de la convention collective sur les contrats à durée déterminée ;
Avenant no 33 : fixation de la valeur du point et modification de la grille de classification.
Signataires :
Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC, pour les avenants no 30 bis, no 31 bis et no 32 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, pour l'avenant no 33.