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JORF n°246 du 22 octobre 1997
Arrêté du 14 octobre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret no 54-762 du 20 juillet 1954 relatif à l'utilisation des redevances perçues à l'occasion des expertises organisées avec la participation des ingénieurs en chef des mines ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1997 fixant pour 1997 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications des recettes encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les modalités de rattachement du reliquat prévues à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
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: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0246 du 22/10/97 :
: Page 15357 :
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU RELIQUAT PREVUES A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 14 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Jonchère
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances :
Le chef de service,
D. Viel