Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 juillet 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;

Vu l'avenant no 15 du 22 février 1996 relatif au champ d'application de la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant extension de l'avenant susvisé ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er août 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition exprimée par ses membres,

Arrête :

Fait à Paris, le 13 octobre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J. Marimbert