JORF n°246 du 22 octobre 1997

Décret du 15 octobre 1997

Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lafay (Geneviève), épouse Mosser, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1997.