JORF n°19 du 23 janvier 1997
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI no 97-54 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part (1)
- LOI no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1)
- LOI no 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1)
- LOI no 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (1)
- LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (rectificatif)
- LOI n° 97-55 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final) (1)
- LOI no 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer (rectificatif)
- LOI no 97-51 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (1)
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- Arrêté du 21 novembre 1996 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Exequatur accordés à des consuls
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 14 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décrets du 22 janvier 1997 portant maintien en détachement de magistrats
- Arrêté du 16 janvier 1997 portant détachement d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
- Arrêté du 14 janvier 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 janvier 1997 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 janvier 1997 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Décrets du 22 janvier 1997 portant maintien en détachement de magistrats
- Décrets du 22 janvier 1997 portant maintien en détachement de magistrats
- Arrêtés du 14 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décrets du 22 janvier 1997 portant détachement de magistrats
- Arrêtés du 14 janvier 1997 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 14 janvier 1997 portant acceptation de démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 14 janvier 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Décrets du 22 janvier 1997 portant détachement de magistrats
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 10 janvier 1997 portant détachement (génie rural, eaux et forêts)
- Arrêté du 13 janvier 1997 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 8 janvier 1997 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêté du 31 décembre 1996 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 14 janvier 1997 portant nomination du directeur du département des sciences de la vie au Centre national de la recherche scientifique
- Arrêté du 14 janvier 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêtés du 6 janvier 1997 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
- Arrêtés du 9 janvier 1997 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
- Arrêtés du 13 janvier 1997 portant acceptation de démissions (administration centrale)
- Arrêtés du 9 janvier 1997 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
- Arrêtés du 6 janvier 1997 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
- Décret du 15 janvier 1997 portant nomination et titularisation (Institut national de la statistique et des études économiques)
- Arrêté du 14 janvier 1997 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
- Arrêtés du 9 janvier 1997 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
- Arrêtés du 9 janvier 1997 portant affectation (expansion économique à l'étranger)
- Arrêtés du 13 janvier 1997 portant acceptation de démissions (administration centrale)
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
- MINISTERE DE LA CULTURE
- Arrêté du 7 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 25 juin 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale
- Arrêté du 14 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint technique principal d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture
- Arrêté du 15 janvier 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture
- MINISTERE DU LOGEMENT
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décret du 16 janvier 1997 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Porto-Vecchio - col de Méla-Marine pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Décret du 16 janvier 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que postes électrosémaphoriques des postes électrosémaphoriques de Créac'h Meur, sis à Plougonvelin, et de Lesconil, sis à Plobannalec, dans le département du Finistère
- Décret du 16 janvier 1997 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du sémaphore d'Ouessant-Créac'h (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
- Arrêté du 19 décembre 1996 portant création de communes (modification aux circonscriptions administratives territoriales)
- Arrêté du 17 décembre 1996 portant fusion de communes (modification aux circonscriptions administratives territoriales)
- Arrêté du 9 décembre 1996 portant fusion de communes (modification aux circonscriptions administratives territoriales)
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 14 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1996 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
- Arrêté du 31 décembre 1996 portant approbation des modifications à la convention du 30 août 1973 entre le Syndicat des transports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêté du 7 janvier 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement du produit des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires d'énergie hydraulique et de la vente des poissons et alevins au profit des établissements domaniaux de pisciculture
- Arrêté du 7 janvier 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère de l'environnement aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Décrets du 21 janvier 1997 portant délégation de signature
- Arrêté du 9 janvier 1997 relatif au budget de l'Institut de l'enfance et de la famille pour 1996
- Arrêté du 15 janvier 1997 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes
- Décrets du 21 janvier 1997 portant délégation de signature
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- MINISTERE DE L'OUTRE-MER
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 13 janvier 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain
- Arrêté du 13 janvier 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire
- Arrêté du 13 janvier 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de propreté
- Arrêté du 13 janvier 1997 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des machines à coudre
- Arrêté du 13 janvier 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin
- Arrêté du 9 décembre 1996 PORTANT FUSION DE COMMUNES (MODIFICATION AUX CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES)
- Décret n°97-56 du 21 janvier 1997 MODIFIANT LE DECRET 96656 DU 22-07-1996 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS
- Arrêté du 14 janvier 1997 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU DEPARTEMENT DES SCIENCES DE LA VIE AU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE