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Loi n° 97-52 du 22 janvier 1997

autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

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Travaux préparatoires : loi n° 97-52.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2842 ;

Rapport de M. Claude-Gérard Marcus, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3168 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 141 (1996-1997) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 158 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 16 janvier 1997.

Article 1

En vigueur depuis le 23 janvier 1997

Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Luxembourg le 14 juin 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

En vigueur depuis le jeudi 23 janvier 1997

Loi n° 97-52 du 22 janvier 1997
Article 1