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fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement du produit des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires d'énergie hydraulique et de la vente des poissons et alevins au profit des établissements domaniaux de pisciculture
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret du 5 septembre 1960 relatif au rattachement au budget de l'agriculture, par voie de fonds de concours, du produit de la vente des poissons et alevins par les établissements domaniaux de pisciculture et du montant des indemnités piscicoles versées par les concessionnaires des chutes hydroélectriques,
Arrêtent :
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LE PRODUIT DES INDEMNITES PISCICOLES VERSEES PAR LES CONCESSIONNAIRES D'ENERGIE HYDRAULIQUE ET DE LA VENTE DES POISSONS ET ALEVINS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE EST RATTACHE,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,SUR LE CHAP. 34-97 DU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1987.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux