Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué au logement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL)Art. L.351-2Conditions d'attribution de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs., L. 353-1 (Règles pour les logements avec APL)Art. L.353-1Règles pour les logements avec APLL'article L353-1 du Code de la construction et de l'habitation définit les règles spécifiques pour les logements conventionnés avec l'aide personnalisée au logement (APL), en précisant les obligations des propriétaires et la conformité des conventions. à L. 353-20 (Sous-location des logements conventionnés)Art. L.353-20Sous-location des logements conventionnésLes bailleurs peuvent louer des logements conventionnés à certaines associations, et les sous-locations sont assimilées aux locations pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement. et R. 353-1 à R. 353-25, R. 353-58 à R. 353-88, R. 353-89 à R. 353-118, R. 353-126 à R. 353-152, R. 353-189 à R. 353-199 et R. 353-200 à R. 353-214 ;

Vu le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, modifié par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;

Vu le décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL)Art. L.351-2Conditions d'attribution de l'APLL'aide personnalisée au logement (APL) est accordée pour la résidence principale, qu'elle soit en propriété ou en location, sous certaines conditions liées à la date de construction ou d'amélioration du logement et aux engagements des bailleurs., entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers ;

Vu le décret n° 96-656 du 22 juillet 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au logement,

Pierre-André Périssol

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure