JORF n°19 du 23 janvier 1997

Décret du 22 janvier 1997

Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ingall-Montagnier (Philippe), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 29 août 1996.

M. INGALL-MONTAGNIER PHILIPPE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 29-08-1996.