JORF n°19 du 23 janvier 1997

Arrêté du 13 janvier 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 février 1996, portant extension de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant no 96-01 Rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) du 10 mai 1996 (3 barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant no 96-02 Rémunérations annuelles garanties (R.A.G.) du 10 mai 1996 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;

Considérant que les dispositions de l'avenant no 96-02 doivent trouver application dans le respect de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations dans la métallurgie, ce qui conduit à formuler une réserve sur l'application du premier alinéa du deuxième tiret de l'article 2 ;

Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de rémunérations annuelles garanties ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ; Considérant que les dispositions des avenants susvisés ne sont pas contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour au 21 juin 1995, et tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant no 96-01 Rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) du 10 mai 1996 (3 barèmes annexés) à la convention collective précitée ;
- l'avenant no 96-02 Rémunérations annuelles garanties (R.A.G.) du 10 mai 1996 à la convention collective précitée, à l'exclusion du dernier alinéa du deuxième tiret de l'article 2.
Le premier alinéa du deuxième tiret de l'article 2 de l'avenant no 96-02 est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations dans la métallurgie.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-24 en date du 26 juillet 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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Fait à Paris, le 13 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin