Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 janvier 1997

relatif à l'appellation d'origine contrôlée Armagnac

Signaler une erreur de données

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt) ;

Vu le code des douanes (Règles des douanes) ;

Vu le code de la consommation (Protection des consommateurs) ;

Vu le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Armagnac >> ;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - A titre exceptionnel pour la récolte 1996, la distillation des vins de la récolte 1996 destinés à la production d'armagnac doit être effectuée au plus tard avant le 31 janvier 1997.

1 version

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE 1996,LA DISTILLATION DES VINS DE LA RECOLTE 1996 DESTINES A LA PRODUCTION D'ARMAGNAC DOIT ETRE EFFECTUEE AU PLUS TARD LE 31-12-1997.

Fait à Paris, le 16 janvier 1997.

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-C. Paille

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

M. Gady-Laumonier

Arrêté du 16 janvier 1997