Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat ;
Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'environnement,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère de l'environnement aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-96 (Dépenses d'informatique et de télématique) du budget de l'environnement.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES PRODUITS DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 34-96 (DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE) DU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 87899 DU 30-10-1987.
Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Par le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux