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TITRE Ier

Dispositions complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

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JORF n°19 du 23 janvier 1997

Loi n° 97-50 du 22 janvier 1997

Loi n° 97-50.

- Directives communautaires :

Directive 92/50/CEE du 18 juin 1992 du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services ;

Directive 93/36/CEE du 14 juin 1993 du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ;

Directive 93/38/CEE du 14 juin 1993 du Conseil portant coordination des procédures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 9 (1994-1995) ;

Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 51 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 19 novembre 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3152 ;

Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, n° 325 ;

Discussion et adoption le 14 janvier 1997.

TITRE Ier : Dispositions complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence

TITRE II : Dispositions complétant, en ce qui concerne certains contrats de services, la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Par le Président de la République :

Jacques Chirac.

Le Premier ministre,

Alain Juppé.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland.