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portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 1996,
Créé le 23 janvier 1997 · Abrogé le 24 janvier 1998
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Créé le 23 janvier 1997 · Abrogé le 24 janvier 1998
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Créé le 23 janvier 1997 · Abrogé le 24 janvier 1998
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Créé le 23 janvier 1997 · Abrogé le 24 janvier 1998
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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Abrogé depuis le samedi 24 janvier 1998
En vigueur du jeudi 23 janvier 1997 au vendredi 23 janvier 1998