Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Moinard (Marc), magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 29 août 1996.