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Décret n°97-56 du 21 janvier 1997
MODIFIANT LE DECRET 96656 DU 22-07-1996 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES BAILLEURS DE LOGEMENTS
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L'ANNEXE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET:
DECOMPTE DE LA SURFACE UTILE DU LOGEMENT ET DES ANNEXES DONNANT LIEU A PERCEPTION D'UN LOYER ACCESSOIRE,JOINT A LA NOTIFICATION DU LOYER.
Décret n°97-56 du 21 janvier 1997