JORF n°19 du 23 janvier 1997

Arrêté du 31 décembre 1996

Le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 5 et 19 ;

Vu le décret no 95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance pour services rendus aux personnes physiques ou morales autres que l'Etat par le ministère de l'outre-mer à l'occasion de l'exploitation du bac assurant la traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam, donnant lieu à la perception d'un droit de passage, et prévoyant l'affectation du produit de cette redevance ;

Vu la convention concernant l'exploitation du bac entre Saint-Laurent-du-Maroni et Albina (Surinam), signée le 27 juin 1994,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le produit des droits de passage sur le bac entre Saint-Laurent-du-Maroni et Albina (Surinam) est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 31-98 (Autres agents non titulaires. - Rémunérations principales) et au chapitre 34-96 (Moyens de fonctionnement des services) du budget du ministère de l'outre-mer selon les modalités suivantes :
- à hauteur de 500 000 F, au chapitre 31-98, article 40 (Autres agents non titulaires. - Rémunérations principales) ;
- au-delà de 500 000 F, au chapitre 34-96 (Moyens de fonctionnement des services).

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Art. 2. - L'arrêté du 21 décembre 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'outre-mer du produit de la redevance pour services rendus est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE PRODUIT DES DROITS DE PASSAGE SUR LE BAC ENTRE SAINT-LAURENT-DU-MARONI ET ALBINA (SURINAM) EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 31-98 (AUTRES AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS PRINCIPALES) ET AU CHAP. 34-96 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1995.

APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 95396 DU 17-08-1995.

Fait à Paris, le 31 décembre 1996.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac