JORF n°19 du 23 janvier 1997

Décret du 16 janvier 1997

Par décret en date du 16 janvier 1997, les postes électro-sémaphoriques de Créac'h Meur, sis à Plougonvelin, et de Lesconil, sis à Plobannalec, dans le département du Finistère, sont déclassés du domaine public militaire et en tant que postes électrosémaphoriques.
Les ouvrages sont rayés du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électrosémaphoriques, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi du 27 mai 1933 et le décret no 61-614 du 12 juin 1961 modifié relatif au domaine public militaire, et leurs champs de vue ainsi que les servitudes institués à leur profit sont supprimés.

LES POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES PRECITES SONT DECLASSES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE POSTES ELECTROSEMAPHORIQUES.

LES OUVRAGES SONT RAYES DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 18-07-1895,ENSEMBLE LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIEE,ET NOTAMMENT LA LOI DU 27-05-1933 ET LE DECRET 61614 DU 12-06-1961 MODIFIE,ET LEURS CHAMPS DE VUE AINSI QUE LES SERVITUDES INSTITUES A LEUR PROFIT SONT SUPPRIMES.